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Conditions Générales de Vente d’Imavov Sécurité
1. Préambule : Présentation de la société
La société SASU IMAVOV Sécurité est une entreprise spécialisée dans la prestation de services de sécurité privée. Elle met à disposition de ses clients une gamme de solutions pour assurer la sécurité des biens et des personnes, incluant des services de surveillance humaine, de télésurveillance, de rondes de sécurité, de gardiennage, de contrôle d’accès, d’intervention sur alarme et de sécurisation événementielle. IMAVOV Sécurité s’engage à fournir des prestations de haute qualité, conformes aux exigences légales et réglementaires en vigueur, avec des équipes formées et des équipements adaptés.
Informations légales obligatoires :
- Dénomination sociale : SASU IMAVOV Sécurité
- Adresse du siège social : 222 allée Francisco CARAVACA – 13680 LANCON-PROVENCE
- Numéro SIREN : 929 709 483
- Numéro de SIRET : 929 709 483 00010
- RCS : Salon-de-Provence, sous le numéro B 929 709 483
- Numéro d’autorisation du CNAPS : AUT-S1-2024-08-02-A-00110363
- Email : contact@imavovsecurite.com
- Téléphone : 07 81 04 07 41
La société est inscrite au registre des prestataires de services de sécurité privée, et dispose de toutes les autorisations nécessaires pour exercer ses activités conformément aux exigences de la réglementation en vigueur.
2. Objet des CGV
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société IMAVOV Sécurité fournit ses services de sécurité privée à ses clients. Elles détaillent les prestations proposées par IMAVOV Sécurité et régissent les relations contractuelles entre la société et le client, afin d’assurer une exécution optimale des services de sécurité. Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des prestations suivantes :
Surveillance humaine
Télésurveillance
Rondes de sécurité
Gardiennage
Contrôle d’accès
Intervention sur alarme
Sécurisation événementielle
3. Description des services
Prestations proposées :
IMAVOV Sécurité propose des prestations de sécurité privée adaptées aux besoins spécifiques de chaque client. Les services comprennent notamment :
3.1. Surveillance humaine
IMAVOV Sécurité propose la mise à disposition d’agents de sécurité qualifiés pour assurer la surveillance physique de vos sites. Les prestations incluent :
- Contrôles d’accès : Vérification des identités, gestion des badges et des entrées/sorties des personnes.
- Rondes de surveillance : Surveillance active du site, à des horaires et fréquences définis, pour prévenir tout vol, intrusion ou incident.
- Prévention des risques : Surveillance des zones sensibles pour identifier toute situation susceptible de mettre en danger la sécurité des biens ou des personnes.
Les agents affectés à la surveillance humaine sont formés aux normes en vigueur et agissent conformément aux protocoles de sécurité définis avec le client.
3.2. Télésurveillance
La télésurveillance consiste en la gestion à distance des systèmes de sécurité, tels que les caméras de vidéosurveillance, les alarmes ou autres dispositifs de détection. Les prestations de télésurveillance incluent :
- Surveillance vidéo à distance : Les images captées par les caméras sont envoyées au Poste de Contrôle Sécurité, où des opérateurs qualifiés analysent les alertes en temps réel.
- Gestion des alarmes : Détection d’intrusions, d’incendies ou d’autres incidents via des capteurs et alarmes connectés. En cas de déclenchement, les opérateurs prennent immédiatement les mesures nécessaires, telles que l’alerte des forces de l’ordre ou l’envoi d’une équipe d’intervention.
- Réaction en temps réel : Intervention rapide en fonction des informations reçues par nos opérateurs, assurant ainsi une couverture constante et réactive.
3.3. Rondes de sécurité
Les rondes de sécurité consistent en des patrouilles régulières effectuées par des agents de sécurité dans les locaux, les entrepôts ou sur les sites extérieurs. Ce service inclut :
- Patrouilles à intervalles réguliers ou aléatoires : Afin de prévenir tout acte de malveillance, de vol ou de vandalisme.
- Inspection des zones sensibles : Vérification des alarmes, des issues de secours, des points d’accès, ainsi que des équipements de sécurité (extincteurs, systèmes de vidéosurveillance, etc.).
- Rapport de ronde : Les agents rédigent un rapport de ronde détaillant toutes les observations pertinentes, incidents ou anomalies constatés pendant leur intervention.
3.4. Gardiennage
Le gardiennage désigne la surveillance physique d’un site pour assurer la protection des biens et des personnes. Ce service comprend :
- Mise à disposition d’agents de sécurité : Les agents de sécurité sont affectés en permanence ou selon les horaires convenus pour surveiller le site et intervenir en cas de besoin.
- Protection des biens : Surveillance des zones sensibles (bureaux, entrepôts, installations industrielles) contre le vol, le vandalisme, ou tout autre dommage.
- Sécurisation des personnes : Interventions pour garantir la sécurité des employés, visiteurs, ou autres personnes présentes sur le site, avec une capacité d’intervention rapide en cas d’incident.
Les agents de gardiennage sont formés pour réagir à diverses situations d’urgence et appliquer les procédures appropriées pour garantir un environnement sûr.
3.5. Contrôle d’accès
Le contrôle d’accès vise à limiter l’accès à un site ou à certaines zones uniquement aux personnes autorisées. Ce service inclut :
- Vérification des identités : Les agents effectuent des contrôles d’identité, vérifient les badges ou les autorisations d’entrée des visiteurs et des employés.
- Gestion des accès physiques : Utilisation de systèmes électroniques ou manuels pour gérer les entrées et sorties (badges, digicodes, lecteurs biométriques, etc.).
- Accès régulés selon des zones spécifiques : Certaines zones sensibles peuvent nécessiter des contrôles renforcés, avec une gestion précise des accès.
Ce service assure que seules les personnes habilitées peuvent accéder à des zones restreintes ou à des locaux sensibles.
3.6. Intervention sur alarme
Les interventions sur alarme concernent la réponse rapide en cas de déclenchement d’une alarme (incendie, intrusion, panique, etc.). Les services d’intervention incluent :
- Déclenchement d’alarme : Lorsqu’une alarme se déclenche, notre équipe est immédiatement informée et procède à une analyse des risques en temps réel.
- Intervention physique sur site : Des agents de sécurité sont envoyés sur le site dans les plus brefs délais pour vérifier la situation, sécuriser le périmètre, et prendre les mesures nécessaires.
- Coordination avec les autorités : Si nécessaire, notre équipe d’intervention alerte les forces de l’ordre, les pompiers ou toute autre autorité compétente pour assurer la prise en charge de la situation.
Cette prestation permet une gestion rapide et efficace des risques liés à des alarmes.
3.7. Sécurisation événementielle
La sécurisation événementielle consiste à assurer la sécurité des participants, du personnel et des biens pendant des événements (concerts, conférences, événements sportifs, etc.). Ce service comprend :
- Planification et organisation de la sécurité : Élaboration d’un plan de sécurité adapté aux spécificités de l’événement (nombre de participants, type de lieu, risques potentiels).
- Mise en place d’un dispositif de sécurité : Déploiement d’agents de sécurité pour la gestion des flux de personnes, la vérification des accès, la surveillance des zones sensibles, ainsi que la gestion des situations d’urgence.
- Sécurisation des installations et équipements : Surveillance des lieux de l’événement, des équipements, des scènes ou autres installations pour éviter les risques de vandalisme ou d’incidents.
- Gestion des foules et des situations d’urgence : En cas de mouvement de foule, de troubles ou d’incidents, les agents sont formés pour gérer ces situations et garantir la sécurité de tous.
La sécurité événementielle s’adapte à la taille et aux exigences de chaque événement, assurant une couverture complète et appropriée pour chaque situation.
Ces prestations de sécurité, adaptées à différents besoins spécifiques, sont fournies en accord avec les exigences légales et contractuelles. IMAVOV Sécurité s’engage à fournir des services professionnels et rigoureux, garantissant ainsi un environnement sécurisé pour les biens, les personnes et les infrastructures de nos clients.
Dates et heures des missions :
Les dates et horaires des prestations doivent être communiquées par le client avant la validation du devis. Toute modification ultérieure des dates, des horaires ou du volume des services après la signature du devis devra être notifiée par écrit et pourra entraîner une compensation financière supplémentaire si cela nécessite l’emploi de moyens additionnels, l’extension des horaires ou une perturbation des plannings de l’entreprise.
Moyens mis à disposition :
IMAVOV Sécurité s’engage à mettre à disposition tous les moyens nécessaires à la bonne exécution du contrat, comprenant notamment :
- Agents formés et qualifiés : Tous les agents affectés à la mission disposeront des qualifications nécessaires (APS, SSIAP, etc.), en fonction de la nature des prestations.
- Équipements de sécurité : L’entreprise fournira les équipements nécessaires à la prestation, tels que des dispositifs de communication, des outils de surveillance, des véhicules de patrouille, etc., en fonction des spécificités de la mission.
- Suivi et gestion : IMAVOV Sécurité assurera un suivi continu de l’exécution de la mission, en garantissant la disponibilité d’une équipe de gestion pour répondre à toute demande du client et résoudre toute difficulté rencontrée pendant l’exécution des services.
Conditions de réalisation des prestations :
Les prestations seront réalisées conformément aux standards de qualité et aux exigences légales en vigueur. Toute prestation en dehors des conditions convenues (par exemple, prolongation des horaires, renfort en personnel ou matériel, changement de lieux) pourra entraîner des ajustements tarifaires et devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties.
4. Conditions financières
4.1. Modalités de Paiement :
Les prestations de sécurité fournies par IMAVOV Sécurité seront facturées conformément aux tarifs indiqués dans le contrat ou le devis accepté par le client. Les paiements doivent être effectués selon les modalités suivantes :- Par virement bancaire : Le client effectuera le règlement directement sur le compte bancaire indiqué sur la facture.
- Par chèque : Si accepté, le règlement par chèque devra être effectué à l’ordre de IMAVOV Sécurité et envoyé à l’adresse indiquée sur la facture.
- Autres modes de paiement : Le client peut également régler via d’autres moyens de paiement convenus entre les parties et spécifiés dans le contrat.
Le paiement est dû dans les 30 jours suivant la date de facturation pour les contrats de longue durée, sauf accord spécifique préalable. Les frais bancaires ou autres frais associés aux modes de paiement sont à la charge du client.Pour les missions ponctuelles et dans le cadre de la réalisation de prestations pour de nouveaux clients, le paiement est dû à réception de la facture (délais administratifs : 5 jours).
4.2. Retard de Paiement :
En cas de retard de paiement, des pénalités seront automatiquement appliquées, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce. Ces pénalités seront calculées à partir de la date d’échéance de la facture et jusqu’à son paiement intégral.En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions légales, sera appliquée pour chaque facture impayée.4.3. Suspension des Prestations :
En cas de non-paiement d’une facture dans un délai de 15 jours après la date d’échéance, IMAVOV Sécurité se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours, après avoir adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. La suspension des services ne dispense pas le client de ses obligations de paiement, qui demeurent exigibles à l’échéance.4.4. Dépôt de Garantie :
Dans certains cas, notamment pour les prestations longues ou spécifiques, IMAVOV Sécurité peut demander au client un dépôt de garantie, dont le montant sera précisé dans le contrat ou le devis. Ce dépôt de garantie sera utilisé pour couvrir d’éventuels manquements ou frais imprévus. Le montant du dépôt sera remboursé dans un délai de 30 jours suivant la fin des prestations, sous réserve de la régularité des paiements et de la restitution complète des équipements fournis.4.5. Frais supplémentaires :
Des frais supplémentaires peuvent être facturés en cas de :- Modifications des prestations : Si des demandes supplémentaires sont formulées par le client après la signature du contrat, un devis complémentaire sera établi et devra être accepté par le client avant l’exécution des prestations.
- Déplacements et frais accessoires : Les frais liés aux déplacements des agents de sécurité (frais de transport, nuitées, repas, etc.) seront facturés au client si ces frais n’ont pas été inclus dans le devis initial.
- Retard ou annulation des prestations : Si le client annule ou retarde des prestations déjà planifiées sans respecter un préavis d’au moins 48 heures, des frais d’annulation ou de reprogrammation pourront être facturés, tels que définis dans le contrat.
4.6. Révision des Tarifs :
IMAVOV Sécurité se réserve le droit de réviser ses tarifs, sous réserve de notifier le client par écrit avec un préavis de 30 jours. Les nouvelles conditions tarifaires entreront en vigueur à l’expiration du préavis. En cas de désaccord sur les nouvelles conditions tarifaires, le client pourra résilier le contrat dans les conditions prévues dans l’Article 6 des présentes CGV.4.7. Conditions de Facturation :
Les factures seront émises à la fin de chaque période de facturation, comme spécifié dans le contrat. Elles détailleront les prestations effectuées, les montants dus, ainsi que les conditions de paiement.Les factures doivent être vérifiées par le client dans un délai de 10 jours suivant leur réception. En l’absence d’objection dans ce délai, les factures seront considérées comme acceptées.4.8. Réclamations :
Toute réclamation relative à une facture ou à des prestations facturées doit être adressée à IMAVOV Sécurité dans un délai de 15 jours suivant la date de facturation, par écrit (email ou courrier recommandé). En cas de litige, les parties s’engagent à tenter de résoudre leur différend à l’amiable avant d’engager toute procédure judiciaire.5. Engagements des parties
5.1. Engagements de IMAVOV Sécurité :
IMAVOV Sécurité s’engage à :
- Fournir les services de sécurité : IMAVOV Sécurité s’engage à fournir des prestations de sécurité conformément aux termes du contrat et des présentes Conditions Générales de Vente, en respectant les normes de qualité, les obligations légales et les règles de sécurité applicables.
- Compétence et qualification : IMAVOV Sécurité garantit que tous les agents de sécurité affectés à la prestation disposent des qualifications requises et sont régulièrement formés pour effectuer les missions qui leur sont confiées.
- Confidentialité : IMAVOV Sécurité s’engage à respecter la confidentialité des informations obtenues dans le cadre de l’exécution des services, et à ne les divulguer à aucun tiers sans le consentement préalable du client, sauf si la loi ou une autorité compétente l’exige.
- Assurance responsabilité civile professionnelle : IMAVOV Sécurité s’engage à souscrire et maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble des services fournis, et mettra à disposition du client une attestation d’assurance sur demande.
- Intervention en cas d’urgence : IMAVOV Sécurité mettra en place un dispositif permettant d’intervenir rapidement en cas d’urgence, en respectant les délais et procédures définis dans le contrat.
5.2. Engagements du client :
Le client s’engage à :
- Fournir des informations complètes et exactes : Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations de sécurité, notamment les données relatives aux lieux à sécuriser, les équipements spécifiques et toute consigne particulière.
- Collaboration avec IMAVOV Sécurité : Le client s’engage à coopérer avec IMAVOV Sécurité en facilitant l’accès aux sites à sécuriser, en veillant à ce que les installations soient fonctionnelles et en fournissant tous les moyens nécessaires au bon déroulement des missions.
- Paiement des prestations : Le client s’engage à régler les sommes dues à IMAVOV Sécurité conformément aux modalités de paiement définies dans le contrat, dans les délais impartis.
- Respect des consignes de sécurité : Le client s’engage à respecter toutes les consignes de sécurité fournies par IMAVOV Sécurité et à s’assurer que ses employés et/ou toute personne présente sur le site se conforme aux mesures mises en place par les agents de sécurité.
- Notification des incidents ou risques : Le client s’engage à informer IMAVOV Sécurité de tout événement susceptible d’affecter la sécurité du site ou la bonne exécution des prestations (modification des horaires, incidents de sécurité, etc.).
- Restitution des biens et équipements : Le client s’engage à restituer, à la fin des prestations ou en cas de résiliation du contrat, tous les biens, documents et équipements fournis par IMAVOV Sécurité, dans les délais et conditions définis dans les présentes CGV.
5.3. Engagements mutuels :
Les parties s’engagent à :
- Respecter les obligations contractuelles : Chaque partie s’engage à respecter les termes du contrat, ainsi que les obligations définies dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans un esprit de bonne foi et de collaboration.
- Informer en cas de changement significatif : Chaque partie s’engage à informer l’autre partie, dans les plus brefs délais, de tout événement ou circonstance susceptible d’impacter la bonne exécution du contrat (changement de législation, événement de force majeure, modification des besoins, etc.).
- Régler les différends à l’amiable : En cas de litige ou de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les parties s’engagent à tenter de résoudre leur conflit à l’amiable avant d’engager toute action judiciaire.
6. Durée et résiliation
6.1. Durée du contrat :
Le contrat conclu entre le Client et IMAVOV Sécurité prend effet à compter de la date de signature du contrat ou de l’acceptation de la proposition commerciale, pour une durée déterminée ou indéterminée, telle que précisée dans le contrat. En l’absence de mention spécifique, le contrat est réputé être conclu pour une durée initiale de 1 an, renouvelable tacitement par périodes successives d’une année, sauf résiliation par l’une des parties dans les conditions prévues aux Articles 6.2 et 6.3 ci-dessous.6.2. Résiliation par le Client :
Le Client peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 30 jours avant la date d’effet de la résiliation. La résiliation devra être notifiée par écrit (email, lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d’en accuser réception) à IMAVOV Sécurité. En cas de résiliation avant la fin de la période contractuelle, le Client restera redevable des sommes dues pour la période écoulée et s’engage à régler toutes les prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation.6.3. Résiliation par IMAVOV Sécurité :
IMAVOV Sécurité se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave ou répété par le Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement des sommes dues dans les délais impartis, ou si le Client porte atteinte à la sécurité ou au bon déroulement des prestations. La résiliation par IMAVOV Sécurité sera notifiée par écrit (email, lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d’en accuser réception), avec un préavis de 30 jours. En cas de résiliation pour manquement du client, ce dernier restera redevable des sommes dues pour les prestations effectuées jusqu’à la date de résiliation.6.4. Résiliation pour force majeure :
En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini à l’Article 10.2 des présentes CGV, les obligations des parties seront suspendues pour la durée de l’événement. Si l’événement persiste pendant plus de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite à l’autre partie.6.5. Effets de la résiliation :
En cas de résiliation du contrat, quelles qu’en soient les raisons, le client s’engage à :- Régler toutes les sommes dues pour les services fournis jusqu’à la date de résiliation.
- Restituer tous les équipements, documents ou autres biens appartenant à IMAVOV Sécurité dans un délai de 15 jours.
IMAVOV Sécurité s’engage à interrompre toute prestation à la date de résiliation, sous réserve du respect des obligations de paiement par le Client. Toute résiliation du contrat, quelle qu’en soit la cause, n’entraîne pas l’annulation des obligations de paiement déjà dues ou de toute autre indemnité qui pourrait être exigée en vertu des présentes CGV.
6.6. Droit de rétractation :
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, si le contrat a été conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalité. Pour ce faire, le Client doit notifier sa décision de rétractation par écrit (email ou lettre recommandée avec accusé de réception).6.7. Renouvellement tacite :
À défaut de résiliation dans les conditions prévues ci-dessus, le contrat sera renouvelé tacitement pour des périodes successives d’une durée de 12 mois. Le client peut à tout moment mettre fin à ce renouvellement tacite en respectant un préavis de 30 jours avant la date de renouvellement.7. Responsabilités
7.1. Responsabilité de IMAVOV Sécurité :
IMAVOV Sécurité s’engage à fournir les services de sécurité définis dans le contrat, conformément aux règles de l’art et aux exigences légales en vigueur. IMAVOV Sécurité s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour exécuter les prestations de sécurité, mais elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens et non de résultat. La responsabilité de IMAVOV Sécurité est limitée aux obligations clairement définies dans le contrat et dans les présentes Conditions Générales de Vente. En aucun cas, IMAVOV Sécurité ne pourra être tenue responsable :
- En cas de non-exécution ou de mauvaise exécution des services en raison d’un manquement du client (non-remise des informations nécessaires, non-respect des consignes, etc.) ;
- En cas de force majeure, tel que défini à l’Article 10.2 des présentes CGV, ou d’événements échappant à son contrôle (grèves, catastrophes naturelles, actes de terrorisme, etc.) ;
- En cas de négligence ou de faute grave du Client ou d’un tiers.
- En cas de dommages causés par des tiers, y compris des intrusions, vols ou actes de malveillance, malgré les moyens de sécurité déployés.
- En cas de dommages indirects, tels que perte d’exploitations, perte de données, atteinte à la réputation ou tout préjudice financier subi par le client.
La responsabilité de IMAVOV Sécurité pour un dommage direct subi par le client sera limitée, en tout état de cause, à la somme effectivement versée par ce dernier pour les services concernés, et ce, dans la limite de 3 fois le montant des services concernés. En aucun cas, IMAVOV Sécurité ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que la perte de profit, la perte de clientèle ou tout autre dommage consécutif à une non-exécution partielle ou totale du contrat.
7.2. Responsabilité du Client :
Le client s’engage à fournir à IMAVOV Sécurité toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations de sécurité et à respecter les consignes de sécurité établies. Le Client est seul responsable:
- De la véracité et de l’exhaustivité des informations transmises à IMAVOV Sécurité;
- Du bon usage des dispositifs de sécurité fournis par IMAVOV Sécurité ;
- De l’entretien et de la maintenance des installations sous sa responsabilité (systèmes d’alarme, vidéosurveillance, etc.), sauf si ces tâches sont spécifiquement définies comme faisant partie des prestations de IMAVOV Sécurité dans le contrat.
En cas de faute du client ayant entraîné un dommage à IMAVOV Sécurité ou à un tiers, la responsabilité du client pourra être engagée. De même, le client sera tenu de réparer tout dommage direct ou indirect causé à IMAVOV Sécurité ou à ses employés dans le cadre de l’exécution des services.
7.3. Sous-traitance :
IMAVOV Sécurité se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations de sécurité définies dans le contrat à des sous-traitants qualifiés. Dans ce cas, IMAVOV Sécurité reste responsable de la bonne exécution de l’ensemble des services et veillera à ce que ses sous-traitants respectent les mêmes obligations de confidentialité et de sécurité.
7.4. Non-respect des Obligations :
En cas de manquement par IMAVOV Sécurité à ses obligations contractuelles, et sauf disposition contraire dans le contrat, la responsabilité de IMAVOV Sécurité sera limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect, et dans la limite de la somme versée par le client pour les prestations concernées. Aucune indemnité ne pourra être réclamée pour des interruptions temporaires des services, sauf en cas de faute lourde de IMAVOV Sécurité.
7.5. Dispositifs de Sécurité :
Les dispositifs de sécurité fournis ou installés par IMAVOV Sécurité, tels que les systèmes d’alarme ou de vidéosurveillance, doivent être utilisés conformément aux instructions de IMAVOV Sécurité. IMAVOV Sécurité ne saurait être tenue responsable en cas de défaillance ou de mauvaise utilisation de ces dispositifs par le Client ou par des tiers. En outre, IMAVOV Sécurité ne garantit pas l’efficacité absolue des systèmes de sécurité, notamment en cas d’intrusion ou de sinistre, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer leur bon fonctionnement.
7.6. Conformité avec les Réglementations :
Le client est responsable de s’assurer que les installations et dispositifs de sécurité sont conformes à la réglementation locale et nationale en vigueur. IMAVOV Sécurité ne pourra être tenue responsable d’éventuelles infractions aux lois ou régulations liées aux systèmes de sécurité utilisés dans le cadre de la prestation.
7.7. Obligations d’assurance :
- IMAVOV Sécurité s’engage à souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble de ses prestations de sécurité, et ce, pour toute la durée du contrat. Cette assurance est destinée à couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers du fait de l’exécution des services fournis par IMAVOV Sécurité. La couverture de cette assurance est suffisante pour répondre à toute demande d’indemnisation liée à des fautes, négligences ou omissions survenant dans le cadre des prestations de sécurité. IMAVOV Sécurité mettra à disposition du Client une attestation d’assurance sur simple demande.
- Le client s’engage à souscrire une assurance couvrant les risques spécifiques liés à son activité et aux prestations de sécurité, la responsabilité de la société ne pouvant être engagée au-delà des termes définis dans les présentes CGV.
8. Réclamations et litiges
8.1. Réclamations :
En tant que société de sécurité privée, IMAVOV Sécurité met tout en œuvre pour garantir la qualité et la fiabilité de ses services. Toutefois, dans l’éventualité où un client serait insatisfait de la prestation fournie, nous l’invitons à formuler une réclamation conformément à la procédure suivante :
- Formulation de la réclamation : Toute réclamation relative aux services fournis doit être adressée par écrit au service clientèle de IMAVOV Sécurité, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la prestation concernée.
- Mode de contact : La réclamation peut être envoyée :
- Par email à l’adresse suivante : contact@imavovsecurite.com
- Par courrier postal à l’adresse suivante : 222 allée Francisco CARAVACA – 13680 LANCON-PROVENCE
- Par téléphone au 07 81 04 07 41
- Contenu de la réclamation : La réclamation doit préciser les faits de manière détaillée, incluant la date et l’heure des événements, le ou les agents concernés, ainsi que les éléments spécifiques du service ayant motivé la réclamation.
8.2. Traitement des réclamations :
- Accusé de réception : Un accusé de réception de la réclamation sera envoyé au Client dans un délai de 10 jours ouvrables.
- Enquête et analyse : IMAVOV Sécurité procédera à une enquête pour analyser les circonstances de la réclamation. Cette analyse pourra inclure des vérifications internes, des entretiens avec les agents concernés, ainsi que l’examen de toutes les preuves disponibles (rapports, enregistrements vidéo, etc.).
- Résolution : Une réponse détaillée sera apportée au Client dans un délai de 15 jours suivant la réception de la réclamation. Selon les résultats de l’enquête, des mesures correctives ou compensatoires pourront être proposées, telles que des ajustements de facturation, un remboursement partiel, ou toute autre solution jugée appropriée.
8.3. Litiges :
- Amicable : En cas d’insatisfaction persistante suite à la réponse apportée à la réclamation, IMAVOV Sécurité s’engage à rechercher une solution amiable, en concertation avec le client.
- Procédure de médiation : Si la solution amiable échoue, le client a la possibilité de recourir à un médiateur agréé pour tenter de résoudre le litige à l’amiable. Les coordonnées du médiateur pourront être fournies sur simple demande.
- Tribunaux compétents : À défaut de règlement amiable ou de médiation, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de IMAVOV Sécurité, sauf disposition légale impérative contraire.
8.4. Force obligatoire de la procédure :
Le client reconnaît que la procédure de réclamation et de résolution des litiges décrite ci-dessus constitue un préalable obligatoire avant toute action en justice. En conséquence, aucune action judiciaire ne pourra être engagée par le client tant que cette procédure n’aura pas été suivie, sauf en cas de situation d’urgence.
8.5. Confidentialité des données :
Toutes les informations relatives aux réclamations et aux litiges feront l’objet d’un traitement confidentiel et conforme à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
9. Confidentialité et protection des données
La société IMAVOV Sécurité attache une grande importance à la confidentialité et à la protection des données personnelles de ses clients, partenaires et employés. Nous nous engageons à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
9.1. Collecte et traitement des données personnelles :
Dans le cadre de nos activités de sécurité privée, nous collectons et traitons certaines données personnelles nécessaires à la bonne exécution de nos prestations. Ces données peuvent inclure, sans s’y limiter :
- Informations d’identification (nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone, etc.) ;
- Données liées à la prestation de services (contrats, rapports, interventions, horaires, etc.) ;
- Données relatives à la sécurité, comme les enregistrements vidéo ou audio réalisés dans le cadre des missions de surveillance ou de gardiennage, si applicables.
Nous nous engageons à collecter uniquement les données strictement nécessaires à l’exécution des services convenus dans le cadre du contrat et à garantir leur traitement dans des conditions sécurisées.
9.2. Finalités du traitement des données :
Les données personnelles que nous collectons sont traitées pour les finalités suivantes :
- La gestion et l’exécution des services de sécurité (surveillance, intervention, gardiennage, etc.) ;
- La gestion des relations contractuelles (contrats, facturation, suivi client, etc.) ;
- La gestion des réclamations, des litiges et des demandes d’assistance ;
- Le respect de nos obligations légales et réglementaires en matière de sécurité, de conformité et de rapport d’activité ;
- La gestion de la relation commerciale et la prospection commerciale, si le client a donné son consentement préalable.
9.3. Durée de conservation des données :
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. En particulier :
- Les données relatives à l’exécution des contrats et à la facturation seront conservées pendant une durée de 10 ans après la fin de la relation contractuelle, conformément à la législation fiscale et commerciale en vigueur.
- Les enregistrements vidéo ou autres éléments de surveillance seront conservés pendant une durée maximale de 30 jours, sauf disposition contraire en raison d’une enquête en cours ou d’une demande des autorités compétentes.
9.4. Destinataires des données :
Les données personnelles collectées sont exclusivement destinées à l’usage de IMAVOV Sécurité et peuvent être transmises aux personnels habilités dans le cadre de l’exécution des prestations (agents de sécurité, responsables de la gestion des services, etc.).
Les données peuvent également être transmises à des tiers dans les cas suivants :
- Aux autorités compétentes en cas de demande légale ou judiciaire ;
- À nos prestataires de services techniques, si nécessaire pour le bon fonctionnement de nos services (hébergement de données, maintenance informatique, etc.), sous réserve que ces prestataires respectent les exigences de confidentialité et de sécurité.
9.5. Sécurité des données :
Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles, notamment pour protéger ces données contre toute perte, vol, divulgation ou accès non autorisé. Cela inclut des mesures de cryptage, de contrôle d’accès et des audits réguliers.
9.6. Droits des personnes concernées :
Conformément au RGPD, toute personne dont les données personnelles sont collectées dispose des droits suivants :
- Droit d’accès : Vous avez le droit d’obtenir confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées, et, le cas échéant, d’accéder à ces données.
- Droit de rectification : Vous pouvez demander la correction de toute donnée personnelle inexacte ou incomplète.
- Droit à l’effacement : Vous pouvez demander l’effacement de vos données personnelles, dans les limites prévues par la loi.
- Droit à la limitation du traitement : Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans certains cas spécifiques.
- Droit à la portabilité : Vous pouvez demander à recevoir vos données personnelles dans un format structuré et couramment utilisé, afin de les transmettre à un autre responsable de traitement.
- Droit d’opposition : Vous pouvez vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données, notamment à des fins de prospection commerciale.
Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :
contact@imavovsecurite.com
222 allée Francisco CARAVACA – 13680 LANCON-PROVENCE
9.7. Consentement :
Lorsque le traitement de vos données repose sur votre consentement, vous avez le droit de le retirer à tout moment, sans que cela n’affecte la licéité du traitement effectué avant le retrait de ce consentement.
9.8. Transfert de données en dehors de l’Union Européenne :
Dans le cadre de nos activités, il est possible que certaines données personnelles soient transférées en dehors de l’Union Européenne. Dans ce cas, nous nous engageons à mettre en place des garanties adéquates pour protéger vos données, conformément à la législation applicable.
9.9. Modifications de la politique de confidentialité :
IMAVOV Sécurité se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour cette politique de confidentialité afin de garantir la conformité avec la législation en vigueur. Toute modification sera communiquée aux utilisateurs et prendra effet dès sa publication sur notre site web.
10. Clauses diverses
10.1. Modifications des Conditions Générales de Vente (CGV) :
IMAVOV Sécurité se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les modifications seront notifiées aux clients par tout moyen approprié (email, courrier, site internet, etc.) et entreront en vigueur à compter de leur publication. En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, le client pourra mettre fin à la relation contractuelle dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes CGV.
10.2. Force Majeure :
IMAVOV Sécurité ne pourra être tenue responsable d’une inexécution ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations si ce retard ou cette inexécution est causé par un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence applicable. En cas d’événement de force majeure, les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement. Le client sera informé dans les meilleurs délais de l’occurrence de cet événement.
10.3. Cession du Contrat :
Le client ne pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations issus du contrat sans l’accord préalable écrit de IMAVOV Sécurité. En revanche, IMAVOV Sécurité se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations à un tiers, notamment dans le cadre de la sous-traitance de certaines prestations, sous réserve du respect des conditions de confidentialité.
10.4. Indépendance des Clauses :
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées nulles ou inapplicables par une décision de justice, les autres dispositions demeureront valables et exécutoires. Les parties s’engagent à renégocier de bonne foi la disposition annulée ou inapplicable afin de la remplacer par une nouvelle disposition conforme à l’intention initiale.
10.5. Non-renonciation :
Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir de l’une des dispositions des présentes CGV ou de ne pas exiger l’exécution d’une obligation ne saurait être interprété comme une renonciation à exercer ses droits ou à exiger une exécution ultérieure.
10.6. Droit Applicable et Juridiction Compétente :
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la législation française. En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de IMAVOV Sécurité, sauf disposition légale impérative contraire.
10.7. Intégralité du Contrat :
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le contrat signé entre les parties, constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et IMAVOV Sécurité. Elles annulent et remplacent tous accords ou négociations antérieurs, qu’ils soient écrits ou oraux, relatifs à l’objet du contrat.
10.8. Confidentialité :
Les parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l’exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle et au-delà, tant que les informations concernées n’auront pas été rendues publiques ou qu’aucune obligation légale ne justifie leur divulgation.
10.9. Langue du Contrat :
Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaudra en cas de contradiction ou d’ambiguïté.